Surendettement: mesures appliquées en cas de recevabilité

Après l’examen de l’endettement global d’un particulier, la commission de surendettement atteste si le dossier du débiteur est recevable ou non. En cas de recevabilité, différentes mesures peuvent être imposées par la commission.

Un plan de remboursement

DETTESUne fois le taux d’endettement du débiteur défini par la commission de surendettement, l’organisme va alors chercher des mesures de traitements adaptées. La commission tenant un rôle de médiateur entre le débiteur et le créancier, elle va dans un premier temps chercher un accord amiable entre les deux parties. Cet accord devra permettre au débiteur de disposer d’un délai de remboursement maximal légal, autorisant la mise en place d’un plan de remboursement. Suivant le vas, le plan de remboursement comporte report, rééchelonnement et autre mesure de réduction de taux. Toutefois, le plan ne peut être mis en place qui la situation d’endettement autorise un remboursement des dettes dans un délai défini.

Effacement des dettes

Si la commission de surendettement ne parvient pas à trouver un accord amiable entre créancier et débiteur, elle est autorisée à imposer des mesures de traitements de remboursement. Ces mesures imposées par la commission doivent être d’abord validées par un juge avant d’être appliquées. Concrètement, la commission va intervenir auprès du créancier afin d’effacer partiellement les dettes du débiteur. Les capitaux restant dus devront être remboursés par le débiteur, qui bénéficie donc d’une réduction du montant à rembourser. Dans certaines situations, ces mesures de traitement visent pratiquement à effacer l’intégralité des dettes du débiteur.

Procédure de rétablissement personnel

Après évaluation du taux d’endettement et que la commission de surendettement estime que la situation autorise un règlement partiel des dettes ou est susceptible de s’améliorer, des mesures de traitement vont être imposées au débiteur. En dernier recours, la commission de surendettement va orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel si vraiment la situation de surendettement est compromise. Deux cas peuvent alors se présenter suivant la situation du débiteur, à savoir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire si le patrimoine du débiteur peut être vendu avec son accord pour effacer ses dettes.