Solution au surendettement: réclamer un moratoire au juge

Lorsqu’une personne se trouve dans une situation de surendettement, il met en œuvre toutes les options possibles afin de sortir de sa situation. Il existe plusieurs manières de procéder, dans le but de trouver une solution au surendettement, dont le rachat de crédit ou la déclaration auprès de la commission de surendettement. Dans le cas où la personne surendettée opte pour une commission, il peut, en outre, revendiquer un moratoire. Mais un moratoire au juge est-il vraiment une solution au surendettement.

Les différents moyens pour sortir du surendettement

réclamer un moratoire au jugeDans un cas très critique de surendettement, la commission de surendettement est une option de sortie recommandée à cette situation. Il arrive que dans le cas de certaines personnes surendettées, elles ne soient plus en mesure de payer une seule mensualité. En effet, la commission peut encourir à certaines mesures en vue de trouver une entente favorable entre l’établissement de prêt et le débiteur. Si la personne concernée ne peut assumer, même partiellement, une seule mensualité, elle peut revendiquer auprès de la Commission, un moratoire, avant même de faire l’objet d’une recevabilité.

Que faire pour réclamer un moratoire au juge

Une personne surendettée peut faire une demande de moratoire, par l’intermédiaire de la commission de surendettement. Elle peut également effectuer une demande directe auprès du juge d’instance, dans le cas où elle se trouve être une victime d’incident de la vie tel qu’une perte d’emploi, d’une maladie grave et qui a notamment entrainé une forte baisse de revenu. Si le juge fait l’objet d’une recevabilité, il accordera un délai de suspension des échéances. Il faut cependant savoir qu’un moratoire peut aller jusqu’à 2 ans. Toutefois, la demande ne sera recevable que si les dispositions prises par la personne surendettée peuvent aboutir à un rétablissement de sa situation financière. Afin de bénéficier d’un moratoire auprès du juge, il est important de fournir les pièces justificatives qui sont en mesure de prouver l’incapacité de régler les échéances. Pour une demande de moratoire, la personne surendettée peut prendre un rendez-vous auprès de la greffe du tribunal d’instance.

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