Qui ne peuvent pas saisir la commission de surendettement?

Du moment qu’une personne est à l’incapacité accrue de régler ses dettes, elle peut contacter la commission de surendettement pour résoudre ses problèmes financiers voire le surendettement. Mais, on ne doit pas dire que tout le monde peut saisir la commission de surendettement vu qu’il existe certaines conditions à suivre pour déposer le dossier de surendettement auprès de la commission. À noter que c’est l’établissement bancaire de France qui prend en charge le secrétariat de cette commission. De ce fait, c’est la banque qui est le principal auditeur du demandeur durant la phase de la procédure.

La portée de la situation des personnes concernées à la procédure

commission de surendettementLa procédure de surendettement est destinée seulement pour les personnes qui se trouvent manifestement dans l’impossibilité réelle de payer ses dettes et lorsqu’elles sont dans un état financier critique avec une baisse considérable de ses budgets suite à des incidents tels que l’invalidité ou la perte d’emploi. Par conséquent, les demandeurs subissant des problèmes financiers temporaires ne sont pas pris en compte parmi les personnes surendettées. La commission de surendettement examine les dossiers semblant être dans une situation légère mais prédisposée à devenir une difficulté importante après quelques moments.

Les personnes bénéficiaires de la demande

Le demandeur qui se trouve véritablement dans un état d’endettement peut saisir la commission par le biais de la filiale de la banque de France du lieu de sa résidence. La demande est destinée notamment aux personnes physiques domiciliées en France et seulement pour des dettes impliquées en matière de besoins non professionnels. À cet effet, ceux qui réalisent une activité indépendante telle que les commerçants, les artisans, les agriculteurs ou les professions libérales ne peuvent pas exiger de bénéficier cette saisine de la commission de surendettement.

En effet, les gens qui ne peuvent pas recourir la commission de surendettement sont les débiteurs professionnels enclins à faire l’objet d’une demande collective de traitement de leur passif et les personnes exerçant les professions libérales pour les dettes occasionnées concernant leur activité professionnelle.