Qu’est-ce qu’un plan de redressement conventionnel?

Une personne surendettée peut bénéficier de l’aide de la Commission de surendettement, dans le cas où cette dernière perd tout moyen de revenir à une stabilité financière susceptible de rembourser les échéances d’un ou de plusieurs prêts contractés. Étant donné que le cas de surendettement diffère d’une personne à une autre, les solutions apportées lors d’une situation de surendettement seront donc adaptées selon la possibilité financière de chaque cas. Pour bien comprendre le système d’une commission de surendettement, il est important de savoir comment le dossier sera traité ainsi que de connaitre les solutions apportées pour sortir de la situation.

Le parcours pour un dossier de surendettement

plan de redressementLa Commission de surendettement est un organisme encadré par la banque de France et est installée dans chaque département sous forme de secrétariat. Un dossier de surendettement peut être déposé au secrétariat de la commission. Un dossier doit se faire, avant tout, en remplissant un formulaire. En effet, le formulaire n’est pas la seule pièce à fournir, car il faut savoir qu’un dossier de surendettement devra être joint des pièces justificatives, tels qu’un justificatif des remboursements dus, le détail des revenus et des ressources, ainsi que les documents relatifs aux différents crédits contractés. Une fois le dossier est complet, il sera remis au secrétariat de la commission, et peut y être déposé directement ou par envoi sous forme de lettre simple.

Le dossier de surendettement doit faire l’objet de recevabilité auprès de la commission pour bénéficier de la solution offerte par cette dernière. Une fois le dossier examiné, la commission propose une solution adaptée à la situation financière de la personne concernée telle qu’un plan de redressement conventionnel.

Le plan de redressement conventionnel

Le plan conventionnel de redressement est un plan qui a été mis en œuvre, dans le cadre d’un dossier de surendettement. Le but de ce plan est d’aider la personne surendettée en vue d’une facilité de paiement de ces dettes. En effet, ce plan conventionnel de redressement est un moyen de concilier un nouveau contrat de remboursement avec l’établissement prêteur. Il est à noter que l’application de ce plan doit être consentie par la personne concernée et le créancier. Le plan de redressement conventionnel peut durer jusqu’à 10 ans, excepté pour les emprunts relatifs à un prêt immobilier.