Quels sont les textes applicables sur le surendettement?

Pour mieux protéger les consommateurs, plusieurs lois ont été établies dans le domaine du crédit à la consommation. Ces lois visent surtout à améliorer le côté relationnel entre le créancier et son emprunteur. Dans le cadre de l’application des textes sur le crédit, les informations sont aussi des points à tenir en compte. En effet, les établissements de prêt sont tenus à communiquer le plus de détails possible sur les offres de crédits qu’ils proposent. Parmi, ces lois, plusieurs fois, la question de surendettement a fait l’objet de différentes réformes. Il est nul doute qu’actuellement, nombreuses personnes ou foyers sont touchés par la situation de surendettement.

La loi sur le surendettement

applicables sur le surendettementLe surendettement est défini par l’article L. 330-1 du code de la Consommation comme « l’incapacité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes ». Dans le cas où une personne débitrice se trouve dans une situation de surendettement, il peut demander une commission de surendettement auprès du secrétariat de la commission, qui est une succursale de la banque de France, installée dans son lieu de résidence. Selon l’article du Code de la Consommation L 331-6, la commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l’intéressé et ses créances. Récemment, la Loi Lagarde a été successivement mise en vigueur, en vue de diminuer le pourcentage de surendettement, en mettant en place l’obligation de proposer un crédit amortissable, en remplacement du crédit renouvelable à partir d’une somme de 1000 euros.

Les nouvelles règles en vigueur de l’année 2014, en matière de surendettement.

Une nouvelle loi a été établie en vue de renforcer la protection des consommateurs et de prévenir les situations de surendettements. Cette loi a pour objectif principal de rendre effectif le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, la protection plus efficace des ménages surendettés, l’accélération et la simplification de la procédure de surendettement, et le maintien des ménages surendettés dans leur logement. La loi Hamon est également une nouvelle, établie le 17 mars 2014, qui est une loi relative à la consommation. C’est une loi qui régit les offres de crédit.