Quels sont les principes pour saisir la commission de surendettement?

Une personne est considérée comme étant en situation de surendettement si elle n’arrive pas à faire face l’ensemble de ses dettes. En dehors de ses activités professionnelles, les personnes surendettées peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers en déposant leur dossier de surendettement.

Cette démarche contribue à trouver une solution pour sortir du surendettement à travers l’intervention établie par la commission. Avant de saisir cet établissement de surendettement, il faut savoir quelques principes.

Les personnes concernées à la demande

principes pour saisir la commissionLa déclaration de surendettement doit être établie personnellement par la personne surendettée, ou, avec son approbation, la personne avec qui on vit et partage les charges et les ressources. Le demandeur qui connait des problèmes financiers doit respecter plusieurs normes.

En premier lieu, il faut que la personne demandeuse soit un particulier. Par conséquent, les personnes morales ou les différentes sociétés ne sont pas comprises dans la liste des personnes concernées à la demande. Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ou un auto-entrepreneur relèvent d’autres domaines, si même leur surendettement a pour cause des dettes non professionnelles.

Le demandeur qui fait le recours à la commission doit être habité en France ou être Français habité à l’extérieur pourvu que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers situés en France. Une personne de bonne foi peut librement réaliser la procédure du dépôt de dossier de surendettement. La bonne foi est marquée par le fait de ne pas volontairement contracter des dettes pour vivre au-delà de ses capacités financières. De plus, la personne de bonne foi ne remet pas une fausse demande ou un dossier nul afin de profiter de la procédure d’évaluation de surendettement.

Tenir compte des dettes avant d’entamer à la saisine de la commission

Il faut que les dettes considérées doivent avoir été engagées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une source professionnelle. Ces dettes peuvent découler des arriérés de crédit immobilier ou crédit en ligne rapide que l’on accumule. Elles peuvent être également des dépenses impayées.