Les contraintes sur le dossier de surendettement

Dès qu’une personne ne peut plus rembourser ses dettes, elle est en situation de surendettement. Toutefois, le surendettement se distingue par l’incapacité ou l’impossibilité apparente du débiteur ayant de bonne foi de régler l’ensemble de ses charges ou ses emprunts non professionnels exigibles et à échoir. Il est important de mentionner que dans le cadre du surendettement, il ne faut surtout pas attendre que le cas s’empire. La majorité des familles surendettées se tiennent plus longtemps dont elles ont déjà sollicité de nouveaux crédits pour payer les dettes antérieures.

Existe-t-il une contrepartie et des nécessités en matière de surendettement?

contraintesQuand le juge tranche l’annulation des dettes, il peut procéder contrairement à la liquidation des biens saisissables. Tous vos patrimoines seront vendus, excepté les patrimoines utiles à la vie quotidienne et les biens non professionnels nécessaires à la réalisation de votre activité professionnelle comme la voiture, l’ordinateur… En effet, la déposition d’un dossier auprès de la commission de surendettement vous restreint à ne pas vous engager de nouveaux prêts. Vous êtes également listés durant la procédure au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou au FICP qui peut être informé par tous les organismes financiers. Puisque la démarche de surendettement est contraignante, il est judicieux de tenter l’anticipation à cette situation.

Peut-on penser à une autre solution?

À vrai dire, la procédure de déclaration de surendettement est bien souvent contraignante, mais avant d’être imposé par la déposition d’un dossier de surendettement auprès de l’organisme bancaire de France, une solution intermédiaire est envisageable. Il s’agit d’un regroupement de crédit ou restructuration de crédit. L’opération de regroupement de crédit a pour but de rassembler tous les crédits en un seul avec un délai de paiement généralement plus long et une seule mensualité plus diminuée. La diminution de la mensualité vous permettra alors de faciliter vos charges quotidiennes. En revanche, la restructuration de crédit engendre un prolongement d’un délai de remboursement et la hausse du montant total y compris le frais de mandat et de dossier.