La recevabilité du dossier de surendettement

Le cas d’une personne surendettée est assez critique et demande une certaine prudence surtout pour les biens immobiliers qui risquent d’être saisis par les créanciers dans le cas où le non-remboursement des prêts persiste. La meilleure solution pour sortir d’un cas de surendettement c’est de demander un refinancement à la commission de surendettement pour avoir une gestion du portefeuille adaptée à une nouvelle mensualité plus allégée. Il vous sera utile de connaitre ce qu’il faut faire pour la recevabilité de votre dossier de surendettement ainsi que vos avantages une fois votre dossier est reçu.

Ce qu’il faut faire pour que le dossier soit recevable

etudeAvant de postuler pour un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous devez rassembler tous les documents concernant vos prêts existants ainsi que les pièces justificatives prouvant votre bonne foi vis-à-vis de votre incapacité sur le remboursement de vos crédits. Il est fortement conseillé de demander à votre ancien employeur de vous fournir un certificat de travail prouvant que vous êtes au chômage à cause d’une compression de personnel, mais non d’une pénalité. Un certificat médical sera également utile pour les personnes qui n’ont pas pu prendre en charge ses engagements à cause d’une maladie grave ou d’un accident. Il est à noter que la bonne foi de la personne surendettée est le critère déterminant de la recevabilité du dossier de surendettement.

Les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement

Une fois votre dossier de surendettement est à la main de la commission de surendettement, vous êtes en mesure de garder le droit sur vos biens immobiliers même pour les locataires. La commission prendra en charge le rééchelonnement de vos crédits en cours et une mensualité plus légère sera à votre disposition pour vous redresser financièrement. Par contre, vous ne pouvez plus effectuer d’autres opérations d’accréditations qu’au moment où vous auriez terminé de payer toutes vos dettes à vos créanciers et que votre nom ne figurera plus au fichier national des incidents de remboursement de la Banque de France.