Commission de surendettement, pour qui ?

La commission de surendettement s’adresse à tous les particuliers en situation de surendettement, c’est-à-dire, aux personnes ayant des difficultés face à l’ensemble des dettes non professionnelles. Afin de bénéficier de l’intervention de ce service auprès de ses créanciers, la personne concernée doit déposer son dossier auprès de la commission.

Les dossiers à fournir

dossier-commission-surendettementEn principe, la demande à adresser à la commission de surendettement doit être faite par l’endetté. Pourtant, avec son accord, un autre individu avec qui il vit et partage ses charges et revenus peut réaliser cette demande. Concernant les personnes ayant des difficultés financières, elles doivent respecter les différentes conditions. On note que les personnes morales, telles que les petites entreprises, les sociétés ainsi que les associations sont exclues de cette situation.

Les autres personnes ayant exercé une activité professionnelle indépendante sont soumises à d’autres dispositifs. C’est toujours le cas si l’origine de l’endettement n’est pas professionnelle. En revenant à la demande, la personne ayant besoin de l’assistance de la commission de surendettement doit être installée en France ou ayant une nationalité Française mais domiciliée à l’étranger. Dans ce cas, les dettes ont été contractées auprès des créanciers établis en France.

Quelles sont les dettes concernées?

Les dettes prises en compte doivent contracter pour recouvrir soit les besoins personnels, soit les besoins familiaux. Les dettes d’origine professionnelle sont exclues. Ces dernières doivent avoir un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée. L’importance de l’endettement varie en fonction de l’incapacité de la personne concernée. Elle est déterminée en fonction de la situation personnelle, familiale, professionnelle des personnes endettées. Il n’y a donc pas un taux précis qui permet de déterminer qu’on est dans une situation de surendettement ou pas. Dans la plupart des cas, le prêt immobilier et le crédit à la consommation impayée entrainent les dettes. Dans d’autres situations, les dettes sont dues aux charges non réglées, telles que le loyer ou les impôts. À noter qu’une seule dette est suffisante afin de caractériser la situation du surendettement.