Comment la commission de surendettement examine-t-elle la recevabilité de la demande?

La commission de surendettement possède trois mois pour examiner votre dossier de surendettement. Après avoir étudié votre situation, elle conclut si le dossier est recevable ou non et communique au demandeur leur décision. Avant d’accepter la recevabilité d’une demande, les membres de commissions vont étudier au fond les situations du demandeur.

Examen de la demande par la commission

recevabilité de la demandeL’organisme de surendettement étudie l’état du demandeur et peut réclamer toutes autres informations qu’il parait utile dans l’étude. La commission peut alors solliciter au débiteur des renseignements supplémentaires soient par téléphone, soient par courrier. L’étude réside dans le fait si le demandeur respecte les conditions nécessaires à la recevabilité de son dossier comme: la nécessité de la situation exacte de surendettement, la nature non professionnelle des dettes et la bonne foi du débiteur. Au cas où la commission accorderait la recevabilité de la demande, elle le communique par un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les personnes concernées pour la procédure dont le demandeur, les créanciers, l’organisme gérant les comptes du demandeur et la caisse d’allocation familiale dont relève le débiteur. Dans le cas contraire, si la commission considère la non-recevabilité, une lettre précise les causes de la décision et cette dernière n’est notifiée qu’au demandeur.

Les conséquences de la recevabilité de la demande de surendetté

En cas de recevabilité d’une demande, la commission examine le dossier pour organiser concrètement l’état du débiteur et mener le dossier vers la démarche la plus adéquate. Les procédures de réalisation sont ajournées spontanément par deux ans maximum. Il faut préciser que la recevabilité du dossier entraine l’arrêt des intérêts et la pénalité de retard sur l’union des dettes établies par la commission de surendettement.

Quand l’établissement de surendettement a pris la décision de recevabilité ou l’irrecevabilité, le demandeur surendetté ou les créanciers peuvent refuser cette décision dans les 15 jours qui suivent son communiqué à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de la demande revient alors au juge du tribunal d’instance. Si le juge décide que la demande est recevable: la procédure du dossier par la commission de surendettement s’avance.