L’assistance sociale pour les personnes surendettées

Les personnes surendettées se trouvent apparemment dans une période difficile aux quotidiens vu qu’elles sont obligées de payer à priori leurs dettes tous les mois. Tous les aspects de leur vie sont touchés par le phénomène du surendettement notamment du point de vue économique et budgétaire. La vie sociale des personnes surendettées en subit également les conséquences qu’il est important de les épauler. Elles peuvent bénéficier de plusieurs aides notamment d’une assistance sociale pour les aider à faire face et à résoudre leur problème.

Le rôle de services d’aides sociales envers les personnes surendettées

calculLa plupart des personnes surendettées sont obligées à mener une vie pénible et se trouvent dans une situation de fragilité. L’assistante sociale a pour rôle principal de les aider à se relever et faire face à leur problème. Elle a pour devoir de les sortir de la dépression en leur proposant leur aide et en leur rassurant. Ces services sociaux ont également pour rôle de faire connaître le droit des surendettés et les mesures à prendre pour entamer une procédure adéquate dans le cadre d’une situation de surendettement. Pour ce faire, l’assistant social peut servir d’intermédiaire entre la personne surendettée et les organisations d’aide aux personnes surendettée. En d’autres termes, les rôles administratifs sont également confiés aux assistants sociaux.

Pourquoi s’adresser à une assistante sociale?

À noter d’abord que l’assistante sociale ou le conseiller en économie sociale et familiale comme son nom l’indique, sont des personnes capables d’encourager moralement les personnes qui connaissent des difficultés importantes suite à l’incapacité de payer les dettes. Cette assistante sociale encourage non seulement les débiteurs, mais aussi les aider à réaliser correctement la procédure de surendettement dont la constitution du dossier de surendettement et l’accompagnement auprès des établissements bancaires ou les créanciers. Elle sensibilise également un ménage surendetté afin de bien gérer leurs budgets pour éviter d’éventuels endettements excessifs suite à des dépenses mal gérées.

N’hésitez pas donc à consulter les services d’aides sociales pour en faire sorte que votre situation d’endettement soit réglée au plus vite que possible. Ces prestations sont actuellement disponibles dans le site internet dont la consultation est gratuite.

Surendettement: quand et pourquoi consulter une assistance sociale?

Vos dettes s’accumulent et vous n’arrivez pas à les rembourser, ou encore vous ne savez plus quoi faire ni vers qui se tourner ? En d’autres termes, vous avez une grande difficulté financière et vous êtes victime de surendettement. Vous devez savoir que vous n’avez pas à affronter tout seul votre problème, car il existe des personnes qui peuvent vous aider. Il s’agit des assistants sociaux qui peuvent réellement vous aider à résoudre vos problèmes financiers.

Consulter une assistance sociale dans les situations difficiles

Vous avez le droit de consulter un assistant social quand votre situation financière est en difficulté et que vos dettes s’accumulent et vous vous trouvez dans une situation de surendettement. Si vous avez peur des poursuites parce que vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes, si vous craignez les restrictions et le regard des autres, n’hésitez pas à aller vers un assistant social ou un conseiller en économie sociale et familiale, car ils sont là pour vous soutenir moralement. Sur le plan administratif, ils peuvent vous aider à entamer les démarches nécessaires auprès des établissements de crédit, à remplir un dossier de surendettement, ainsi qu’à vous apprendre à bien gérer votre budget familial et personnel.

Le devoir d’un assistant social envers les personnes surendettées

pret autoLa plupart du temps, les personnes surendettées ne connaissent ni leur droit ni les mesures à prendre dans la démarche pour trouver une solution au surendettement. De ce fait, il est important de savoir que vous avez le droit de consulter un assistant social pour vous faire connaître vos droits et les aides possibles pour vous sortir de cette difficulté. Vous pouvez aller à la marie qui dispose d’un service social et qui est en mesure de vous fournir un assistant social.

Le devoir d’un assistant social envers les personnes surendettées consiste à leur accompagner et leur guider de façon à ce qu’elles bénéficient des aides à ces personnes. Vous pouvez alors bénéficier des aides d’un assistant social dans votre recherche d’associations d’aides sociales, dans vos démarches administratives et dans vote montage de dossier de surendettement. Vous pouvez également bénéficier de son soutien moral pour vous éviter de sombrer dans la dépression.

Surendettement: est-il possible de bénéficier une aide?

La plupart du temps, le surendettement mène à d’autres problèmes, tels que d’autres problèmes financiers, les poursuites, l’instabilité sociale ou encore la saisie de ses biens. À cet effet, il devient urgent de trouver une aide, encore faut-il savoir s’il est possible de bénéficier d’une aide pour gérer le surendettement pour s’en sortir. Vous devez savoir, qu’il existe des aides pour sortir du surendettement, à vous d’en profiter et de les utiliser à votre profit.

Vous pouvez bénéficier l’aide d’un assistant social

Le premier réflexe à avoir quand on est pris dans le filet du surendettement, c’est de se tourner vers un assistant social. Vous pouvez aller à la mairie pour consulter un assistant social et pour solliciter des antennes locales d’associations de défense de consommateurs et des services sociaux. En effet, un assistant social peut vous faire savoir s’il est nécessaire de saisir la Commission de Surendettement. Si tel est le cas, il peut vous aider à remplir le dossier de surendettement et peut vous accompagner dans les démarches administratives nécessaires. Par ailleurs, un assistant social peut vous soutenir moralement et peut vous aider à bien gérer votre budget personnel et familial.

Des associations d’aides sont à votre portée

mal endettementIl est également possible de bénéficier de l’accompagnement par les associations d’aides, comme le centre communal d’action sociale de votre lieu de résidence, la Circonscription de Service Social Départemental, ou le service social du conseil général. En effet, ces entités peuvent vous épauler en vous aidant à faire des négociations auprès des organismes de crédits dans le but d’alléger vos échéances. Vous pouvez également bénéficier des conseils fournis par ces associations d’aides. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l’aide des antennes locales d’associations de défense de consommateurs et de certaines mutuelles qui proposent des solutions intéressantes aux personnes surendettées.

Il est à noter qu’une commission de surendettement existe pour aider les personnes surendettées. Déposez un dossier de surendettement auprès de cette commission, dont les formulaires de déclaration de surendettement sont à prendre gratuitement dans la Banque de France la plus proche de votre domicile. Il vous reste à espérer que votre dossier soit accepté auprès de la commission pour que vous bénéficiiez d’un allègement de vos mensualités, ou d’une suspension du remboursement de vos crédits.

Surendettement: des aides pour s’en échapper

La difficulté financière mène tout droit au surendettement qui n’est pas toujours facile à éviter. Que faire alors quand on n’arrive plus à gérer convenablement son budget? Que faire lorsque les dettes s’accumulent? Que faire quand les factures et les loyers sont impayés? Que faire quand on est obligé d’avoir recours à d’autres dettes? On se demande alors comment s’échapper du surendettement? Heureusement qu’il existe plusieurs aides pour s’en sortir.

Les associations d’aides sociales aux personnes surendettées peuvent vous aider

dossierIl existe de nombreuses associations d’aides pour sortir du surendettement. Ces associations disposent de services juridiques qui protègent les personnes qui se retrouvent dans cette situation compromettante. Elles peuvent également examiner votre situation si vous avez besoin ou non de déposer un dossier de surendettement devant la commission. Elles disposent également de bénévoles qui ont la capacité de traiter les situations des personnes surendettées.

Les associations d’aide aux particuliers en surendettement peuvent également vous recommander des banques pour vous octroyer des microcrédits personnels qui sont opérables par l’intermédiaire de prêts bancaires. Ces microcrédits peuvent servir de fonds de cohésion sociale qui va servir de garantie de prêt auprès de votre créancier.

Saisir la commission de surendettement

Vous pouvez également bénéficier de l’aide de la commission de surendettement qui est accessible dans la Banque de France la plus proche de votre domicile. Il faut déposer un dossier de surendettement dont les formulaires de déclaration de surendettement sont disponibles gratuitement dans la Banque de France qui vous est la plus proche. La commission de surendettement évalue alors votre dossier pendant 3 mois pour juger si votre dossier est recevable ou non. Pendant ce temps, vous devez continuer à rembourser vos dettes dans la mesure du possible pour que votre situation ne s’aggrave pas. Si votre dossier est accepté par la commission de surendettement, il est possible que vos mensualités soient allégées ou même que le remboursement de vos crédits soit suspendu. Toutefois, cela implique que votre nom soit fiché sur le Fichier national des Incidents de remboursement sur les Crédits aux Particuliers.

Comment sont traités les emprunts solidaires dans le cadre d’une procédure de surendettement?

L’emprunt solidaire est une sorte de prêt qui est contracté par deux personnes en même temps. En effet, il est question d’emprunt solidaire lorsque les deux personnes concernées s’engagent dans un prêt et sont donc tenues de régler ensemble les mensualités. Il s’agit ici d’un co-emprunt, ce qui implique que les dettes sont portées garants par les deux personnes communément responsables. C’est un emprunt, qui souvent, est adopté dans un cadre familial ou amical.

Comment se passe un contrat d’emprunt solidaire?

surendettementUn prêt solidaire est octroyé à deux personnes. De ce fait, il est question de co-emprunt et le contrat est signé par chaque partie. Avec le système d’emprunt solidaire, le prêt repose donc sur la confiance de l’une et de l’autre, puisque dans un cas de prêt comme celui-ci, le créancier peut entamer une procédure de poursuite sur les deux personnes, en cas de difficulté. Par ailleurs le contrat de co-emprunt peut-être rompu si et seulement les deux parties arrivent à une entente et sollicite auprès de l’établissement prêteur un report de prêt sur une seule des deux personnes. Le co-emprunt peut aussi être rompu à partir d’un remboursement anticipé par l’une des deux parties, qui peut demander par la suite, au second emprunteur, de lui faire un remboursement.

Les emprunts solidaires et la procédure de surendettement

Les emprunts solidaires peuvent faire l’objet d’un cas de surendettement, que ce soit un surendettement partiel ou commun. En cas d’incapacité de payer les mensualités de la part de l’une ou de l’autre partie, l’établissement de créance est en droit de revendiquer auprès de l’un des deux emprunteurs de payer la totalité de la mensualité. En outre, lors d’un co-emprunt il est possible de faire une déclaration de surendettement, mais dans ce cas précis, la déclaration doit être effectuée par les deux parties. Il faut cependant savoir que dans un cas d’emprunts solidaires, l’organisme de prêt peut se réserver le droit de contester la désolidarisation.

Les aides des débiteurs anonymes pour sortir du surendettement

Actuellement, le problème du surendettement est de plus en plus courant à cause de la crise économique. Les ressources d’une famille restent inchangées, le pouvoir d’achat diminue et par la suite, nombreuses familles se retrouvent dans une grave difficulté financière. Face à cette situation, presque nombreuses personnes ne parviennent plus à subvenir ses dépenses. L’endettement est parmi les aspects les plus complexes de cette crise. Aujourd’hui, il existe une association de débiteurs anonymes ayant pour but d’aider les acheteurs. Il ne s’agit pas d’une organisation professionnelle, mais une simple association qui partage leur expérience, leur espoir dans le but de résoudre les difficultés financières et d’aider les autres à se sortir de leurs problèmes budgétaires et financiers.

Se faire aider par les débiteurs anonymes pour résoudre les difficultés financières

commission_de_surendettementEn effet, les membres de cette association sont des bénévoles qui agissent pour aider les personnes en difficultés à gérer leur budget de manière raisonnée. Les principales cibles de cette association sont les ménages ayant des dépenses bien plus élevées que les ressources. Actuellement, les problèmes financiers non justifiés sont de plus en plus nombreux telle que l’achat compulsif, le surendettement non justifié, les problèmes conduisant à une situation de surendettement…Quel que soit le problème du débiteur, l’association apporte toujours leur soutient et conseil. En principe, les solutions basiques comme la réduction des dépenses, l’allongement des durées de remboursement ainsi que l’augmentation des revenus d’un ménage sont insuffisantes pour résoudre le problème. Les solutions proposées par les débiteurs anonymes sont basées sur les blocages de la bonne gestion du budget d’un ménage.

Le fonctionnement de l’association des débiteurs anonymes

Afin de discuter et de sortir du surendettement, l’association organise une réunion par semaine. Durant laquelle, les membres se rassemblent pour que chacun se présente et expose sa situation, pour en discuter afin de résoudre le problème. Comme son nom l’indique, la participation à cette réunion est gratuite et totalement anonyme. Afin de mieux combattre le débiteur doit admettre ses problèmes financiers. Par la suite, il doit accepter que l’aide extérieure, la connaissance de soi, l’ouverture d’esprit sont importantes pour sortir de cette situation. Dans la recherche d’un équilibre financière, le débiteur doit noter chacune de ses dépenses afin d’identifier la source du déséquilibre.

Quels sont les critères d’éligibilité à la procédure de surendettement?

Bien que la commission de surendettement ait été mise en place pour aider les personnes surendettées, elle est seulement accessible sous certaines conditions. C’est une commission qui a été mise en place par la Banque de France dans le but d’aider les personnes en difficulté financière, mais qui est cependant dans un état de surendettement. Il est question de surendettement si seulement le débiteur ne peut plus payer ses mensualités et quand les problèmes d’impayés deviennent permanents.

Quelques points sur le surendettement

surendettementAvant de lancer une procédure auprès de la commission de surendettement, il est important d’évaluer l’état de capacité de remboursements. En effet, un surendettement peut-être résolu à partir d’un rachat de crédit ou encore par la vente de bien matériel, dans ce cas il ne s’agit que d’un surendettement dû à une baisse de revenus. Mais lorsque le débiteur rencontre le même problème d’incapacité à payer sur plusieurs mensualités, et que cela devient une situation permanente jusqu’à ne plus trouver aucune solution, le statut de surendettement tient la route. Cela peut être le cas d’un débiteur suite à la perte de son emploi, d’un décès, d’une faillite personnelle ou d’un handicap survenus récemment. Dans ce cas, il est possible de faire saisir une commission de surendettement.

Les critères éligibles à la procédure de surendettement.

Pour être éligible à la procédure de surendettement, le cas de la personne surendettée doit répondre à certaines conditions. En effet, la commission de surendettement peut-être en mesure de faire une non-recevabilité de dossier, surtout si le dossier du débiteur en question ne remplit pas les conditions requises. Par ailleurs, la procédure de surendettement peut-être entamé selon les critères suivants:

– La personne endettée est de nationalité française, qu’il réside ou non en France et que la dette a été entrepris dans le pays.

– Le débiteur est un étranger résidant en France

– Les dettes doivent être privées et non professionnelles, toutefois les VRP salariés et les travailleurs indépendants sont en droit de bénéficier d’une procédure de surendettement.

– Un dossier n’est recevable que lorsque les documents requis sont complets

– Une personne surendettée ne peut être acceptée en procédure de surendettement lorsqu’il se trouve dans « l’incapacité manifeste à faire face à ses dettes. »

Surendettement: mesures appliquées en cas de recevabilité

Après l’examen de l’endettement global d’un particulier, la commission de surendettement atteste si le dossier du débiteur est recevable ou non. En cas de recevabilité, différentes mesures peuvent être imposées par la commission.

Un plan de remboursement

DETTESUne fois le taux d’endettement du débiteur défini par la commission de surendettement, l’organisme va alors chercher des mesures de traitements adaptées. La commission tenant un rôle de médiateur entre le débiteur et le créancier, elle va dans un premier temps chercher un accord amiable entre les deux parties. Cet accord devra permettre au débiteur de disposer d’un délai de remboursement maximal légal, autorisant la mise en place d’un plan de remboursement. Suivant le vas, le plan de remboursement comporte report, rééchelonnement et autre mesure de réduction de taux. Toutefois, le plan ne peut être mis en place qui la situation d’endettement autorise un remboursement des dettes dans un délai défini.

Effacement des dettes

Si la commission de surendettement ne parvient pas à trouver un accord amiable entre créancier et débiteur, elle est autorisée à imposer des mesures de traitements de remboursement. Ces mesures imposées par la commission doivent être d’abord validées par un juge avant d’être appliquées. Concrètement, la commission va intervenir auprès du créancier afin d’effacer partiellement les dettes du débiteur. Les capitaux restant dus devront être remboursés par le débiteur, qui bénéficie donc d’une réduction du montant à rembourser. Dans certaines situations, ces mesures de traitement visent pratiquement à effacer l’intégralité des dettes du débiteur.

Procédure de rétablissement personnel

Après évaluation du taux d’endettement et que la commission de surendettement estime que la situation autorise un règlement partiel des dettes ou est susceptible de s’améliorer, des mesures de traitement vont être imposées au débiteur. En dernier recours, la commission de surendettement va orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel si vraiment la situation de surendettement est compromise. Deux cas peuvent alors se présenter suivant la situation du débiteur, à savoir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire si le patrimoine du débiteur peut être vendu avec son accord pour effacer ses dettes.

Comment résoudre le problème d’endettement d’un particulier?

Le surendettement est l’insolvabilité d’une personne face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Une telle situation financière et économique négative se caractérise par l’excédent des charges par rapport aux revenus. La majorité des personnes touchées par ce problème procèdent à un endettement complémentaire, qui ne fait qu’aggraver la situation.

La procédure de surendettement

endettementLes personnes en situation financière critique sont conseillées de recourir à cette procédure, qui est gratuite. Pour faciliter les démarches, une commission de surendettement a été mise en place dans chaque département. La succursale de la Banque de France à proximité du domicile du client surendetté assure le rôle de secrétariat de la commission. Pour accéder à cette commission, l’emprunteur est obligé de fournir le dossier de déclaration de surendettement. Les renseignements et les pièces qui constituent le dossier sont les suivants: photocopie du livret de famille pour connaitre sa composition bulletins de salaire, ou autres pièces telles que la caisse d’allocations familiales pour justifier les revenus, pièces indiquant la situation patrimoniale, pièces justifiant les charges telles que la photocopie de quittance de loyer, l’impôt sur le revenu, relevés de compte bancaire. Toutes les dettes doivent être mentionnées en détails. 48 heures après le dépôt du dossier, le secrétaire de commission avertit le débiteur sur la recevabilité ou non du dossier. La durée de fichage est de 36 mois. En tout cas, le secrétaire n’a pas le droit de refuser un dossier même si celui-ci risque d’être déclaré irrecevable.

L’importance du dossier

En effet, les données mentionnées dans le dossier permettent d’analyser la situation du débiteur. Le dossier permet également de calculer sa capacité de remboursement. La différence entre la somme des ressources et celle des charges est enregistrée dans la Banque de France. Le dossier permet aussi de définir la quotité saisissable. D’après le calcul défini par la loi, la différence entre la totalité des ressources et le reste à vitre devront être égal à un pourcentage des ressources. Même si la capacité de remboursement est négative, la quotité restera toujours positive. Par ailleurs, grâce à ce dossier, la commission peut déterminer l’endettement global du déposant.

Commission de surendettement, pour qui ?

La commission de surendettement s’adresse à tous les particuliers en situation de surendettement, c’est-à-dire, aux personnes ayant des difficultés face à l’ensemble des dettes non professionnelles. Afin de bénéficier de l’intervention de ce service auprès de ses créanciers, la personne concernée doit déposer son dossier auprès de la commission.

Les dossiers à fournir

dossier-commission-surendettementEn principe, la demande à adresser à la commission de surendettement doit être faite par l’endetté. Pourtant, avec son accord, un autre individu avec qui il vit et partage ses charges et revenus peut réaliser cette demande. Concernant les personnes ayant des difficultés financières, elles doivent respecter les différentes conditions. On note que les personnes morales, telles que les petites entreprises, les sociétés ainsi que les associations sont exclues de cette situation.

Les autres personnes ayant exercé une activité professionnelle indépendante sont soumises à d’autres dispositifs. C’est toujours le cas si l’origine de l’endettement n’est pas professionnelle. En revenant à la demande, la personne ayant besoin de l’assistance de la commission de surendettement doit être installée en France ou ayant une nationalité Française mais domiciliée à l’étranger. Dans ce cas, les dettes ont été contractées auprès des créanciers établis en France.

Quelles sont les dettes concernées?

Les dettes prises en compte doivent contracter pour recouvrir soit les besoins personnels, soit les besoins familiaux. Les dettes d’origine professionnelle sont exclues. Ces dernières doivent avoir un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée. L’importance de l’endettement varie en fonction de l’incapacité de la personne concernée. Elle est déterminée en fonction de la situation personnelle, familiale, professionnelle des personnes endettées. Il n’y a donc pas un taux précis qui permet de déterminer qu’on est dans une situation de surendettement ou pas. Dans la plupart des cas, le prêt immobilier et le crédit à la consommation impayée entrainent les dettes. Dans d’autres situations, les dettes sont dues aux charges non réglées, telles que le loyer ou les impôts. À noter qu’une seule dette est suffisante afin de caractériser la situation du surendettement.