Comment la commission de surendettement examine-t-elle la recevabilité de la demande?

La commission de surendettement possède trois mois pour examiner votre dossier de surendettement. Après avoir étudié votre situation, elle conclut si le dossier est recevable ou non et communique au demandeur leur décision. Avant d’accepter la recevabilité d’une demande, les membres de commissions vont étudier au fond les situations du demandeur.

Examen de la demande par la commission

recevabilité de la demandeL’organisme de surendettement étudie l’état du demandeur et peut réclamer toutes autres informations qu’il parait utile dans l’étude. La commission peut alors solliciter au débiteur des renseignements supplémentaires soient par téléphone, soient par courrier. L’étude réside dans le fait si le demandeur respecte les conditions nécessaires à la recevabilité de son dossier comme: la nécessité de la situation exacte de surendettement, la nature non professionnelle des dettes et la bonne foi du débiteur. Au cas où la commission accorderait la recevabilité de la demande, elle le communique par un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les personnes concernées pour la procédure dont le demandeur, les créanciers, l’organisme gérant les comptes du demandeur et la caisse d’allocation familiale dont relève le débiteur. Dans le cas contraire, si la commission considère la non-recevabilité, une lettre précise les causes de la décision et cette dernière n’est notifiée qu’au demandeur.

Les conséquences de la recevabilité de la demande de surendetté

En cas de recevabilité d’une demande, la commission examine le dossier pour organiser concrètement l’état du débiteur et mener le dossier vers la démarche la plus adéquate. Les procédures de réalisation sont ajournées spontanément par deux ans maximum. Il faut préciser que la recevabilité du dossier entraine l’arrêt des intérêts et la pénalité de retard sur l’union des dettes établies par la commission de surendettement.

Quand l’établissement de surendettement a pris la décision de recevabilité ou l’irrecevabilité, le demandeur surendetté ou les créanciers peuvent refuser cette décision dans les 15 jours qui suivent son communiqué à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de la demande revient alors au juge du tribunal d’instance. Si le juge décide que la demande est recevable: la procédure du dossier par la commission de surendettement s’avance.

Qu’est-ce qu’un moratoire?

Une personne surendettée peut faire recours à la commission de surendettement pour l’aider à sortir de sa situation. Toutefois, un dossier ne sera éligible que si la personne concernée fait preuve de bonne foi. Le dépôt de dossier auprès de la commission n’insinue cependant en rien que cette personne ne doive plus continuer de payer, dans la mesure du possible, les échéances même partiellement. Pour bénéficier légalement d’une suspension de paiement des mensualités, le débiteur doit faire une demande de moratoire. Il est donc important de savoir comment et dans quel cas revendiquer un moratoire.

Définition d’un moratoire

moratoireLe moratoire est défini comme un délai accordé au débiteur en vue d’une suspension temporaire des échéances en cours. Il est accordé à une personne surendettée qui est dans l’incapacité totale de payer une dette. En effet, il arrive qu’avant même d’opter pour une saisie à la commission de surendettement, l’établissement prêteur ait entamé une procédure auprès de la justice. Si une décision a été rendue par le juge, il est possible de revendiquer un moratoire afin de suspendre la mise en exécution de décisions antérieures. Cette décision sera accordée par le juge exécutif, mais il n’a lieu que lorsque ce dernier juge la situation comme étant d’ordre régulier et bien fondé.

Dans quel cas faire recours à un moratoire

Selon l’article L. 331-7-1, un moratoire n’est accordé à une personne surendettée que dans le cas où ce dernier est insolvable. C’est en effet une mesure conservatoire qui se rapporte sur la totalité des échéances non effectuées. Pour obtenir un moratoire, une personne surendettée doit faire une demande auprès de la commission qui se chargera par la suite de le revendiquer auprès d’un juge exécutif. Il est cependant à noter qu’un moratoire ne peut aller au-delà de 3 ans. Cependant, avant de mettre en exécution un moratoire, il est du devoir de la Commission d’informer les créanciers, un mois à l’avance. Aussi cela permettra donc de porter à la connaissance de l’établissement prêteur que la personne concernée sera en phase d’examen, en vue d’une solution pour la sortir du surendettement.

Où doit-on s’adresser pour retirer une déclaration de surendettement?

Pour pouvoir réclamer une procédure de surendettement, il est important de retirer un dossier de surendettement ou préférentiellement un dossier de déclaration de surendettement auprès de l’établissement bancaire de France. À partir du moment où ce document de surendettement est complet et signé, vous devez le déposer au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. Cette démarche est complètement gratuite et est restée confidentielle.

Les informations nécessaires à mettre dans un dossier de surendettement

surendettement05Le document du demandeur surendetté doit contenir son identité, son état familial, ses conditions de résidence, le montant et la nature de ses dettes et charges ainsi que le montant concret de ses budgets, ressources ou patrimoine. Tous les dossiers pouvant approuver l’état de surendettement du demandeur doivent être attachés à la demande de procédure de surendettement. Même les crédits en cours doivent être mentionnés par le demandeur comme ses transactions avec échéancier, les relances, les dossiers sur les éventuels découverts autorisés, les crédits renouvelables et les leasings. La totalité des dettes non professionnelles d’un particulier demandeur doit être signalée dans le dossier.

À noter qu’en cas de fausse demande ou de document erroné, le demandeur sera automatiquement supposé de mauvaise foi et de ce fait, il ne pourra pas profiter de la procédure de surendettement.

La composante de dossier

Afin de retirer une déclaration qui permet de constituer un document, il va falloir que vous vous adressiez au secrétariat du siège de la banque de France dépendant votre mairie. Vous devez savoir que vous êtes l’auteur du composant de la déclaration que vous devez obligatoirement signer et joindre toutes les pièces justificatives de tous vos budgets et de toutes vos obligations financières qui doivent correspondre au concept de bonne foi. C’est ainsi qu’il est nécessaire de confier la vérification de votre dossier au professionnel. Cette demande associée des pièces complètes doit être rendue au secrétariat de l’organisme bancaire de votre résidence.

Qui ne peuvent pas saisir la commission de surendettement?

Du moment qu’une personne est à l’incapacité accrue de régler ses dettes, elle peut contacter la commission de surendettement pour résoudre ses problèmes financiers voire le surendettement. Mais, on ne doit pas dire que tout le monde peut saisir la commission de surendettement vu qu’il existe certaines conditions à suivre pour déposer le dossier de surendettement auprès de la commission. À noter que c’est l’établissement bancaire de France qui prend en charge le secrétariat de cette commission. De ce fait, c’est la banque qui est le principal auditeur du demandeur durant la phase de la procédure.

La portée de la situation des personnes concernées à la procédure

commission de surendettementLa procédure de surendettement est destinée seulement pour les personnes qui se trouvent manifestement dans l’impossibilité réelle de payer ses dettes et lorsqu’elles sont dans un état financier critique avec une baisse considérable de ses budgets suite à des incidents tels que l’invalidité ou la perte d’emploi. Par conséquent, les demandeurs subissant des problèmes financiers temporaires ne sont pas pris en compte parmi les personnes surendettées. La commission de surendettement examine les dossiers semblant être dans une situation légère mais prédisposée à devenir une difficulté importante après quelques moments.

Les personnes bénéficiaires de la demande

Le demandeur qui se trouve véritablement dans un état d’endettement peut saisir la commission par le biais de la filiale de la banque de France du lieu de sa résidence. La demande est destinée notamment aux personnes physiques domiciliées en France et seulement pour des dettes impliquées en matière de besoins non professionnels. À cet effet, ceux qui réalisent une activité indépendante telle que les commerçants, les artisans, les agriculteurs ou les professions libérales ne peuvent pas exiger de bénéficier cette saisine de la commission de surendettement.

En effet, les gens qui ne peuvent pas recourir la commission de surendettement sont les débiteurs professionnels enclins à faire l’objet d’une demande collective de traitement de leur passif et les personnes exerçant les professions libérales pour les dettes occasionnées concernant leur activité professionnelle.

Quelles sont les dettes exclues en matière de surendettement?

Concernant le surendettement, toutes les dettes ne sont pas obligatoirement comprises dans la procédure. Pourtant, certaines dettes peuvent entrer dans le dossier de surendettement et d’autres peuvent même transformer la considération de la situation du ménage par la commission qui examine les dossiers.

Les dettes écartées dans le cadre de surendettement

surendettementPrioritairement, les dettes professionnelles ne peuvent pas entrer dans la procédure de surendettement étant donné que le cas de faillite professionnelle n’est pas identique à la faillite personnelle. Cependant, si vous êtes caution pour une société ou autrement dit, si vous prenez un engagement pour une entreprise mais que vous n’êtes pas le gérant, le crédit peut être accordé à votre situation de surendettement. Entre autres, vous vous portez garant de prêt d’une entreprise dont vous êtes actionnaires, ou appartenant à un proche, et qui connait la faillite, l’établissement de crédit prêteur vous demande alors le remboursement des mensualités ; à cet effet, la commission de surendettement considère automatiquement qu’il ne consiste pas aux dettes professionnelles.

Les dettes alimentaires sont aussi exclues que la commission de surendettement peut refuser. Il s’agit, le plus souvent, les pensions alimentaires et les prestations compensatoires. Les dettes pénales ne peuvent pas également être comprises dans les dettes en matière de surendettement. Il s’agit, par exemple, des amendes ou dommages et intérêts dont c’est seul le débiteur qui doit assumer sa responsabilité vu qu’il s’agit d’une infraction proprement dite.

La vérification avant d’entamer à la procédure de surendettement

Avant de s’engager à une procédure d’endettement, il est essentiel de bien vérifier les dossiers notamment les dettes mentionnées qui doivent être accordées par les membres de la commission. Toutefois, si votre situation d’endettement est, dans la plupart des cas, causée par des dettes inéligibles par une commission de surendettement, il est conseillé d’établir la procédure de rétablissement personnel.

En saisissant la commission par une déclaration, il est préférable de faire cette déclaration avec l’accompagnement d’un service social ou d’un conseiller en économie familiale.

Les dettes prises en compte dans le dossier de surendettement

Un dossier de surendettement est postulé auprès de la commission de surendettement afin de trouver une solution aux difficultés financières qui ont tendance à s’aggraver de mois en mois. Une personne surendettée est en mesure de consulter cette commission pour prouver leur bonne foi et établir un dossier solide dans le but de se rétablir financièrement. Il est tout de même nécessaire de savoir la limite des dettes prises en charge dans le dossier de surendettement pour éviter les faux espoirs et envisager d’autre perspective pour les dettes non couvertes.

Les attentes vis-à-vis d’un dossier de surendettement

endettementLa commission de surendettement s’assure de la bonne foi de la personne surendettée ainsi que la nature de ses prêts non remboursés avant de procéder au rééchelonnement des crédits de celle-ci. Dans le cas où votre dossier est jugé éligible, vous avez l’opportunité de refinancer vos prêts en cours en payant une somme plus abordable et ajustée à votre situation ainsi qu’au reste à vivre pour votre ménage. La personne surendettée est donc en mesure d’avoir un système budgétaire plus souple même si l’échéance peut se rallonger de plusieurs années. Il est à noter que le fait d’avoir un dossier de surendettement place le particulier dans le fichage de la Banque de France.

Les dettes non incluses dans un dossier de surendettement

Il existe une limite sur la nature des dettes prises en compte par la commission de surendettement dont vous devez envisager d’autre solution si tel est votre cas. Les dettes alimentaires ainsi que les amendes dues à une condamnation pénale ne sont pas rééchelonnées dans votre dossier de surendettement. Toutes autres dettes provenant d’un acte de falsification sont exclues du refinancement. Dans le cas où vous devez payer une de ces dettes et que vous ne trouvez pas la solution pour vous en sortir, vous devez demander l’avis d’un expert et trouver une alternative concernant la mise en vente de vos biens immobiliers ou la possibilité pour un refinancement hypothécaire.

La recevabilité du dossier de surendettement

Le cas d’une personne surendettée est assez critique et demande une certaine prudence surtout pour les biens immobiliers qui risquent d’être saisis par les créanciers dans le cas où le non-remboursement des prêts persiste. La meilleure solution pour sortir d’un cas de surendettement c’est de demander un refinancement à la commission de surendettement pour avoir une gestion du portefeuille adaptée à une nouvelle mensualité plus allégée. Il vous sera utile de connaitre ce qu’il faut faire pour la recevabilité de votre dossier de surendettement ainsi que vos avantages une fois votre dossier est reçu.

Ce qu’il faut faire pour que le dossier soit recevable

etudeAvant de postuler pour un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous devez rassembler tous les documents concernant vos prêts existants ainsi que les pièces justificatives prouvant votre bonne foi vis-à-vis de votre incapacité sur le remboursement de vos crédits. Il est fortement conseillé de demander à votre ancien employeur de vous fournir un certificat de travail prouvant que vous êtes au chômage à cause d’une compression de personnel, mais non d’une pénalité. Un certificat médical sera également utile pour les personnes qui n’ont pas pu prendre en charge ses engagements à cause d’une maladie grave ou d’un accident. Il est à noter que la bonne foi de la personne surendettée est le critère déterminant de la recevabilité du dossier de surendettement.

Les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement

Une fois votre dossier de surendettement est à la main de la commission de surendettement, vous êtes en mesure de garder le droit sur vos biens immobiliers même pour les locataires. La commission prendra en charge le rééchelonnement de vos crédits en cours et une mensualité plus légère sera à votre disposition pour vous redresser financièrement. Par contre, vous ne pouvez plus effectuer d’autres opérations d’accréditations qu’au moment où vous auriez terminé de payer toutes vos dettes à vos créanciers et que votre nom ne figurera plus au fichier national des incidents de remboursement de la Banque de France.

Les renseignements à mettre dans le dossier de surendettement

Le surendettement est devenu un cas fréquent pour les personnes ayant vécu des difficultés imprévues de la vie telles que le chômage, les maladies graves, la perte du conjoint qui entraine l’incapacité de prendre en main les mensualités à payer auprès des créanciers. Dans ce cas, vous devez faire appel à la Banque de France en postulant pour un dossier de surendettement. Il est d’une importance capitale que vous sachiez les renseignements à fournir à la commission de surendettement ainsi que les autres documents à inclure afin d’assurer la recevabilité de votre dossier et trouver ainsi une solution à vos problèmes de dettes.

Les documents à fournir pour un dossier de surendettement

facturesUn dossier de surendettement doit comporter généralement des documents démontrant l’identité de la personne surendettée dont la photocopie de sa carte d’identité, de son livret de famille, du jugement de divorce et du justificatif de logement. Les documents concernant vos crédits sont également à fournir comme le contrat d’accréditation démontrant la somme que vous devez encore payer à votre créancier ainsi que l’échéance de vos prêts en cours. Il est fortement conseillé de prendre une liste des documents à fournir auprès d’un agent de la Banque de France avant de se présenter à la commission de surendettement pour éviter les va-et-vient dans le cas où des documents sont incomplets.

Les autres documents nécessaires pour établir un dossier solide

Pour que votre dossier soit recevable et solide, vous devez inclure les documents attestant votre bonne foi. Il vous sera nécessaire de demander l’avis de votre courtier en ce qui concerne les autres dossiers à fournir pour la recevabilité de votre dossier de surendettement. Seul un courtier pourra vous guider dans vos affaires de refinancement et de vous conseiller de ce qu’il faut faire pour établir un dossier solide et éligible. Il est à noter que vous devez faire preuve à vos créanciers que vous désirez réellement les rembourser malgré votre difficulté financière en se présentant à la commission de surendettement.

Comment faire pour que votre dossier de surendettement soit recevable?

La recevabilité du dossier de surendettement assure la simplification de vos remboursements des dettes et de résoudre les crédits non payés. Vous devez savoir quelques astuces pour que votre dossier soit recevable et mettre fin le plus vite possible aux problèmes de surendettement entrainant l’instabilité de votre système budgétaire. Il vous sera nécessaire de consulter un conseiller pour vous guider ainsi que pour vous aider à établir un dossier solide et éligible.

Établir un dossier solide en consultant un conseiller

consiellerUn conseiller en refinancement de crédit saura vous aider à établir un dossier éligible dans le cadre du surendettement. Il est en mesure de vous dicter les renseignements que vous devez fournir à la commission de surendettement vis-à-vis de votre situation et de la nature de vos prêts non prise en charge. Votre conseiller vous donnera également un coup de pouce pour prouver votre bonne foi à la commission. Vous ne devez rien cacher à votre courtier pour qu’il puisse faire une approche concrète sur votre cas et trouver ainsi la méthode la plus sure pour l’éligibilité de votre dossier de surendettement.

Fournir à la commission les originaux de vos dossiers

Dans le cas de surendettement, il vous sera avantageux de fournir les originaux de vos dossiers pour que la commission puisse justifier votre bonne foi et accélérer la mise en marche du refinancement de vos dettes. C’est à votre courtier de se charger de montrer les originaux de vos documents à l’agent de la Banque de France et vous les restituer dès que les vérifications sont faites. Vous devez savoir également que la commission prend en compte la nature de votre surendettement c’est-à-dire s’il s’agit d’un surendettement passif ou d’un surendettement actif. Cela est jugé par la présence de pièces justificatives prouvant que votre incapacité de remboursement est due à des incidents imprévues mains non à des endettements volontaires. Vous ne devez donc négliger aucun détail sur votre situation et fournir à la commission de surendettement un ample renseignement vous concernant.

Comment trouver des aides aux personnes surendettées?

Tout le monde peut être victime de surendettement à cause des accidents de la vie comme le veuvage, la mort d’un proche, la perte d’emploi et la maladie. Heureusement qu’il est possible de trouver des aides pour les personnes surendettées en ayant recours aux associations spécialisées et aux commissions de surendettement.

Le recours aux associations d’aide aux surendettés

Les personnes surendettées peuvent bénéficier des services proposés par les organismes qui ont pour rôle de conseiller et d’aider les personnes en difficulté financière. Elles ne doivent pas hésiter à aller vers les associations qui se spécialisent dans l’assistance aux personnes surendettées, dont la plupart disposent d’un site internet pour plus de renseignements. Les personnes surendettées peuvent également profiter des aides provenant des antennes locales d’associations de défense de consommateurs et des services sociaux de la mairie. Sinon, certaines mutuelles sont également en mesure de les apporter des informations et des aides pour sortir du surendettement.

Se tourner vers la commission de surendettement

pret voiturePour les personnes qui rencontrent une difficulté financière assez importante, il leur est conseillé de déposer un dossier à la Commission de surendettement. Le dossier doit être déposé auprès d’une agence de la Banque de France le plus proche de son domicile. Lorsque la commission reçoit le dossier de surendettement, elle fait une étude du dossier du demandeur pendant une durée de 3 mois pour vérifier que le demandeur est vraiment dans une situation d’endettement. Si c’est le cas, son dossier est accepté et il reçoit une notification. Les résultats d’un dépôt de dossier de surendettement impliquent la suspension, pour un an au maximum, des poursuites engagées par les créanciers contre le demandeur.

La commission de surendettement a pour rôle de trouver une solution en négociant un accord avec les créanciers du demandeur en proposant un plan de rééchelonnement des dettes qui peut atteindre une période maximale de huit ans. Elle négocie également une réduction ou même une suppression des taux d’intérêts sur les prêts contractés. Si la personne rencontre une grande difficulté financière, il est possible que la commission tente d’obtenir une annulation totale ou partielle de ses dettes.