Souscrire un prêt auto auprès d’un assureur, avantages et inconvénients

Se procurer du véhicule de ses rêves n’est pas à la portée de tout le monde. Cependant, des solutions peuvent vous aider à réaliser votre achat via un crédit auto. En général, il s’agit d’une offre proposée par des établissements financiers tels qu’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Si vous optez pour une compagnie d’assurance, il vous est conseillé de bien peser le pour et le contre avant de faire une souscription.

Crédit auto, les avantages

À l’inverse d’un personnel, le crédit auto est alloué uniquement à l’achat d’une voiture. Toutefois, ce crédit présente plusieurs avantages non négligeables dont le premier est le montant élevé par rapport à un prêt personnel.

Si vous avez des revenus mensuels ne pouvant qu’être alloués à l’essentiel, le crédit voiture pas cher est la solution idéale. Avec une famille nombreuse, il est difficile pour les parents de joindre les deux bouts et investir dans un moyen de transport de qualité.

Grâce au prêt, vous pouvez bénéficier d’une aide financière considérable avec à la clé un emprunt pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Pour l’obtenir, vous devez fournir des informations à la compagnie d’assurance dans le but de vérifier les modalités correspondant à votre profil.

Selon vos moyens, la durée de l’emprunt peut aller de 3 mois jusqu’à 84 mois soit 7 ans. S’il arrive que vous soyez victime d’une situation dans laquelle vous ne pouvez effectuer le remboursement, la compagnie peut suspendre la paie mensuelle avec un accord au préalable. Modifier le montant de la mensualité est également une alternative.

Crédit auto, les inconvénients

Quand la situation vous paraît trop belle, c’est qu’il y a toujours anguille sous roche. Effectivement, un crédit auto vous permet l’achat d’une voiture adéquate, mais cela reste une dette. Dès la signature du contrat, vous êtes dans l’obligation de rembourser l’intégralité de la somme avec en plus des intérêts. Lors de votre souscription, des frais pour la mise en place du dossier s’additionnent déjà avec le montant du crédit.

Pendant la durée du remboursement, vos dettes peuvent augmenter avec le coût d’autres transactions financières telles qu’un investissement immobilier. Dans le pire des cas, vous allez être dans une situation de surendettement. Les modalités du contrat comprennent également des risques en fonction des durées de remboursement. Plus la durée est courte plus la mensualité est élevée, plus la durée est longue et le taux d’intérêt grimpe.

Même avec une modalité sur mesure, remplir la part du contrat peut s’avérer être lourde en supplément de vos charges personnelles. Dans les clauses du contrat, différentes actions peuvent totalement vous ruiner notamment le nantissement sur crédit auto. Ce mécanisme autorise la compagnie d’assurance à bloquer votre compte bancaire et saisir l’argent pour le remboursement.
Bref, vous devez faire des comparatifs bien réfléchis avant de faire une souscription.

Surendettement : les adresses nécessaires en cas de surendettement

Une situation de surendettement est une situation qui peut atteindre chaque emprunteur. En effet, c’est souvent une situation dont les causes directes sont liées à une mauvaise gestion. La plupart des cas de surendettement connu résultent des accidents de la vie, dont la perte d’emploi, l’accident entrainant un handicap, le divorce ou le décès. Parfois, les personnes surendettées sont frustrées de leur situation qu’elles ne sachent plus à quel moyen il faut recourir, ou à quel organisme s’adresser pour régler au plus vite leur situation. Il est à savoir que des organismes de rachat de crédit ou la commission de surendettement figurent parmi les adresses en cas de surendettement.

Comment reconnaitre une situation de surendettement?

adresses nécessaires en cas de surendettementIl y a lieu de surendettement lorsque les revenus ne sont plus en mesure de couvrir, à la fois, les charges et les échéances d’une personne débitrice. Il est évident qu’actuellement, les conditions d’accord de prêt sont de plus en plus facilitées, mais en parallèle, la vie au quotidien se résout facilement par la contraction d’un ou de plusieurs crédits sous différentes formes. Une situation de surendettement s’installe au moment où l’emprunteur n’arrive pas à payer ses mensualités à partir deux remboursements non effectués consécutivement. La situation peut être temporaire, mais elle peut vite devenir permanente. Il faut dire que pour les personnes dont la source de leur problème est la baisse des revenus due aux incidents de la vie, la solution ne peut que s’empirer, d’une échéance à une autre.

Les organismes aptes à régler un surendettement

Il existe notamment des organismes qui traitent le surendettement. En premier, lorsqu’il s’agit d’une baisse de revenus et de contraction de plusieurs prêts, il est possible d’opter pour un rachat de crédit surendettement. En effet, c’est une option qui offre la possibilité de regrouper les crédits et n’en former qu’un seul, en vue de n’en faire qu’un seul remboursement à effectuer. Un rachat permet notamment de bénéficier d’un délai de remboursement plus élargi, mais aussi, d’un taux de remboursement plus bas. La seconde adresse pour un surendettement est la commission de surendettement. Chaque personne surendettée peut faire recours à l’aide de la commission, représentée dans chaque département par un secrétariat qui est une succursale de la Banque de France.

Comment lever l’inscription au FICP lorsqu’on est dans une situation de surendettement?

Deux défauts de remboursement suffisent pour être inscrit au fichier FICP. En effet, ce fichier est un répertoire permettant de voir les personnes qui se retrouvent dans l’incapacité de rembourser ses crédits. La gestion de ce fichier est assurée par la Banque de France. Ce fichier permet à la banque ou l’établissement de crédit d’apprécier la capacité de solvabilité du débiteur. À noter que le fait d’être inscrit dans ce fichier n’implique aucune interdiction d’accéder à un credit en ligne. Grâce à ce fichier, la banque peut prévenir une gestion des risques des crédits souscrits ainsi que d’apprécier la possibilité donner un autre moyen de paiement qui s’adapte aux besoins et aux revenus du débiteur.

Comment lever l’inscription?

Afin de régulariser l’incident de remboursement, le débiteur peut rembourser les sommes dues à tout moment. Le montant du retard ainsi que les crédits souscrits en cas de déchéance du terme constitue ce montant. Ensuite, l’établissement ayant déclaré l’incident doit signaler à la banque la régularisation de la situation. Si la seule raison de l’inscription, le débiteur sera radié du FICP. Pour un débiteur dans une situation de surendettement, l’anticipation de remboursement des sommes dues à l’ensemble des créanciers est la solution pour sortir du FICP. Le débiteur doit remettre une pièce ou attestation justifiant le paiement à la banque pour que cette dernière puisse procéder à la suppression de l’inscription.

Situation de surendettement et le remboursement des créances impayées

Afin de rembourser les créances, le débiteur peut procéder à nombreuses façons. Il peut souscrire à un prêt ayant pour but de payer les créanciers. Dans ce cas, on met en garantie les biens immobiliers. En outre, le rachat de crédit constitue un autre moyen permettant de retirer l’inscription au FICP. Pourtant, sa mise en œuvre reste un peu plus difficile. En outre, le débiteur doit porter preuve à l’organisme de rachat de crédit sur l’évolution de leur situation. La troisième méthode permettant de rembourser rapidement les sommes dues c’est la vente des biens ou des mobiliers. Pourtant, il faut s’assurer que la valeur des biens peut couvrir la totalité des dettes.

Quels sont les principes pour saisir la commission de surendettement?

Une personne est considérée comme étant en situation de surendettement si elle n’arrive pas à faire face l’ensemble de ses dettes. En dehors de ses activités professionnelles, les personnes surendettées peuvent saisir la commission de surendettement des particuliers en déposant leur dossier de surendettement.

Cette démarche contribue à trouver une solution pour sortir du surendettement à travers l’intervention établie par la commission. Avant de saisir cet établissement de surendettement, il faut savoir quelques principes.

Les personnes concernées à la demande

principes pour saisir la commissionLa déclaration de surendettement doit être établie personnellement par la personne surendettée, ou, avec son approbation, la personne avec qui on vit et partage les charges et les ressources. Le demandeur qui connait des problèmes financiers doit respecter plusieurs normes.

En premier lieu, il faut que la personne demandeuse soit un particulier. Par conséquent, les personnes morales ou les différentes sociétés ne sont pas comprises dans la liste des personnes concernées à la demande. Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ou un auto-entrepreneur relèvent d’autres domaines, si même leur surendettement a pour cause des dettes non professionnelles.

Le demandeur qui fait le recours à la commission doit être habité en France ou être Français habité à l’extérieur pourvu que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers situés en France. Une personne de bonne foi peut librement réaliser la procédure du dépôt de dossier de surendettement. La bonne foi est marquée par le fait de ne pas volontairement contracter des dettes pour vivre au-delà de ses capacités financières. De plus, la personne de bonne foi ne remet pas une fausse demande ou un dossier nul afin de profiter de la procédure d’évaluation de surendettement.

Tenir compte des dettes avant d’entamer à la saisine de la commission

Il faut que les dettes considérées doivent avoir été engagées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une source professionnelle. Ces dettes peuvent découler des arriérés de crédit immobilier ou crédit en ligne rapide que l’on accumule. Elles peuvent être également des dépenses impayées.

Qu’est-ce qu’un plan de redressement conventionnel?

Une personne surendettée peut bénéficier de l’aide de la Commission de surendettement, dans le cas où cette dernière perd tout moyen de revenir à une stabilité financière susceptible de rembourser les échéances d’un ou de plusieurs prêts contractés. Étant donné que le cas de surendettement diffère d’une personne à une autre, les solutions apportées lors d’une situation de surendettement seront donc adaptées selon la possibilité financière de chaque cas. Pour bien comprendre le système d’une commission de surendettement, il est important de savoir comment le dossier sera traité ainsi que de connaitre les solutions apportées pour sortir de la situation.

Le parcours pour un dossier de surendettement

plan de redressementLa Commission de surendettement est un organisme encadré par la banque de France et est installée dans chaque département sous forme de secrétariat. Un dossier de surendettement peut être déposé au secrétariat de la commission. Un dossier doit se faire, avant tout, en remplissant un formulaire. En effet, le formulaire n’est pas la seule pièce à fournir, car il faut savoir qu’un dossier de surendettement devra être joint des pièces justificatives, tels qu’un justificatif des remboursements dus, le détail des revenus et des ressources, ainsi que les documents relatifs aux différents crédits contractés. Une fois le dossier est complet, il sera remis au secrétariat de la commission, et peut y être déposé directement ou par envoi sous forme de lettre simple.

Le dossier de surendettement doit faire l’objet de recevabilité auprès de la commission pour bénéficier de la solution offerte par cette dernière. Une fois le dossier examiné, la commission propose une solution adaptée à la situation financière de la personne concernée telle qu’un plan de redressement conventionnel.

Le plan de redressement conventionnel

Le plan conventionnel de redressement est un plan qui a été mis en œuvre, dans le cadre d’un dossier de surendettement. Le but de ce plan est d’aider la personne surendettée en vue d’une facilité de paiement de ces dettes. En effet, ce plan conventionnel de redressement est un moyen de concilier un nouveau contrat de remboursement avec l’établissement prêteur. Il est à noter que l’application de ce plan doit être consentie par la personne concernée et le créancier. Le plan de redressement conventionnel peut durer jusqu’à 10 ans, excepté pour les emprunts relatifs à un prêt immobilier.

Quels sont les textes applicables sur le surendettement?

Pour mieux protéger les consommateurs, plusieurs lois ont été établies dans le domaine du crédit à la consommation. Ces lois visent surtout à améliorer le côté relationnel entre le créancier et son emprunteur. Dans le cadre de l’application des textes sur le crédit, les informations sont aussi des points à tenir en compte. En effet, les établissements de prêt sont tenus à communiquer le plus de détails possible sur les offres de crédits qu’ils proposent. Parmi, ces lois, plusieurs fois, la question de surendettement a fait l’objet de différentes réformes. Il est nul doute qu’actuellement, nombreuses personnes ou foyers sont touchés par la situation de surendettement.

La loi sur le surendettement

applicables sur le surendettementLe surendettement est défini par l’article L. 330-1 du code de la Consommation comme « l’incapacité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes ». Dans le cas où une personne débitrice se trouve dans une situation de surendettement, il peut demander une commission de surendettement auprès du secrétariat de la commission, qui est une succursale de la banque de France, installée dans son lieu de résidence. Selon l’article du Code de la Consommation L 331-6, la commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l’intéressé et ses créances. Récemment, la Loi Lagarde a été successivement mise en vigueur, en vue de diminuer le pourcentage de surendettement, en mettant en place l’obligation de proposer un crédit amortissable, en remplacement du crédit renouvelable à partir d’une somme de 1000 euros.

Les nouvelles règles en vigueur de l’année 2014, en matière de surendettement.

Une nouvelle loi a été établie en vue de renforcer la protection des consommateurs et de prévenir les situations de surendettements. Cette loi a pour objectif principal de rendre effectif le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, la protection plus efficace des ménages surendettés, l’accélération et la simplification de la procédure de surendettement, et le maintien des ménages surendettés dans leur logement. La loi Hamon est également une nouvelle, établie le 17 mars 2014, qui est une loi relative à la consommation. C’est une loi qui régit les offres de crédit.

À quel moment doit-on déposer un dossier de surendettement?

Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, elle a le droit de mettre son dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers en vue d’obtenir de son intervention face à ses créanciers. Cette démarche est destinée aux personnes qui sont généralement surendettées après avoir connues un chômage ou une maladie et ne peuvent plus s’acquitter de leurs dettes. Pourtant, il est nécessaire de savoir quand vous devez déposer votre dossier.

Le bon moment pour déposer votre dossier de surendettement

dossier de surendettementDe prime abord, vous pouvez déposer vos dossiers lorsque vous n’êtes plus capables de régler l’ensemble de vos créances à l’échéance ou non. Dans ce cas, les questions d’échéances ne sont pas prises en comptes concernant la déposition d’un dossier. Même si vous n’arrivez plus à régler votre loyer, entre autres, à court terme, vous avez le droit de déposer le dossier de surendettement. Par ailleurs, il est courant de voir les personnes qui souscrivent des crédits à la consommation pour rembourser les dépenses de la vie quotidienne. De ce fait, les revenus ne suffisent plus manifestement à régler les dettes.

Avoir de bonne foi dans la réalisation d’un dépôt de dossier

La souscription aux crédits importants pour rétablir les difficultés financières ne veut pas dire que vous êtes de mauvaise foi. En revanche, le fait de souscrire des emprunts pour des besoins imprécis ou inutiles comme l’acquisition d’une automobile de luxe en tenant compte exactement que vous ne puissiez pas les rembourser dénote votre mauvaise foi. Les fausses déclarations dans son dossier impliquent également votre mauvaise foi. Il faut bien réfléchir alors avant de contracter à la procédure de surendettement, parce que vos créanciers peuvent justifier votre mauvaise foi.

Finalement, votre dossier de surendettement doit comprendre toutes vos créances qui n’ont aucune relation avec votre exercice professionnel. Vous devez mentionner tout simplement vos dettes de logement, de vos dépenses courantes et de vos crédits de tous genres tels que le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

Solution au surendettement: réclamer un moratoire au juge

Lorsqu’une personne se trouve dans une situation de surendettement, il met en œuvre toutes les options possibles afin de sortir de sa situation. Il existe plusieurs manières de procéder, dans le but de trouver une solution au surendettement, dont le rachat de crédit ou la déclaration auprès de la commission de surendettement. Dans le cas où la personne surendettée opte pour une commission, il peut, en outre, revendiquer un moratoire. Mais un moratoire au juge est-il vraiment une solution au surendettement.

Les différents moyens pour sortir du surendettement

réclamer un moratoire au jugeDans un cas très critique de surendettement, la commission de surendettement est une option de sortie recommandée à cette situation. Il arrive que dans le cas de certaines personnes surendettées, elles ne soient plus en mesure de payer une seule mensualité. En effet, la commission peut encourir à certaines mesures en vue de trouver une entente favorable entre l’établissement de prêt et le débiteur. Si la personne concernée ne peut assumer, même partiellement, une seule mensualité, elle peut revendiquer auprès de la Commission, un moratoire, avant même de faire l’objet d’une recevabilité.

Que faire pour réclamer un moratoire au juge

Une personne surendettée peut faire une demande de moratoire, par l’intermédiaire de la commission de surendettement. Elle peut également effectuer une demande directe auprès du juge d’instance, dans le cas où elle se trouve être une victime d’incident de la vie tel qu’une perte d’emploi, d’une maladie grave et qui a notamment entrainé une forte baisse de revenu. Si le juge fait l’objet d’une recevabilité, il accordera un délai de suspension des échéances. Il faut cependant savoir qu’un moratoire peut aller jusqu’à 2 ans. Toutefois, la demande ne sera recevable que si les dispositions prises par la personne surendettée peuvent aboutir à un rétablissement de sa situation financière. Afin de bénéficier d’un moratoire auprès du juge, il est important de fournir les pièces justificatives qui sont en mesure de prouver l’incapacité de régler les échéances. Pour une demande de moratoire, la personne surendettée peut prendre un rendez-vous auprès de la greffe du tribunal d’instance.

Outil pour vous aider en cas de recherche de rachat de crédit : comparatif rachat de crédit

Les conseils pour déposer le dossier de surendettement

À présent, quand on parle d’une situation financière, cela peut être embarrassé pour certaines personnes qui, en fait, n’avancent pas à solliciter de l’aide et se retrouvent dans des états bouleversants. Plusieurs français sont en surendettement vu la crise actuelle qui s’aggrave et certes, cela n’arrange rien à résoudre entièrement ces problèmes. En effet, le nombre des personnes surendettées ne cessera d’augmenter d’ici peu ainsi que les éventuels crédits à la consommation et le crédit immobilier se retrouveront eux ainsi en état d’endettement. En tout cas, il est raisonnable de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement ou la Banque de France.

Dossier de surendettement: ce qu’il faut savoir

déposer le dossier de surendettementSi vous êtes dans l’impossibilité de régler vos créances, et que vous n’arrivez plus à payer vos factures, vos déplacements et tous les frais utiles dans la vie courante, cela signifie réellement que vous êtes en état de surendettement. À cet effet, la saisine de la commission de surendettement est une solution idéale pour résoudre vos difficultés. Vous pouvez recourir alors la banque de France ou visiter leur site web. Le dépôt d’un dossier auprès de la commission permettra d’examiner votre dossier et si elle juge utile que votre demande respecte la condition de surendettement, elle va tenter de chercher des solutions pour faire en sorte que vous puissiez réintégrer votre situation efficacement. Toutefois, sachez que l’étude d’un dossier de surendettement requiert du temps souvent même pendant plusieurs mois. Par conséquent, pendant cette période de traitement de votre demande, il est recommandé de trouver une solution pour rembourser vos dettes à vos créanciers autant que possible.

La constitution du dossier de surendettement

Pour savoir les dispositifs nécessaires à remplir dans votre dossier, vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de surendettement disponible dans le site internet, ou vous pouvez aussi l’obtenir à la filiale de l’institution bancaire de France de votre département. Dans le but de remplir votre déclaration, n’oubliez pas de regrouper toutes les pièces justificatives de vos revenus et de vos dettes. Vous devez être de bonne foi dans l’accomplissement du dépôt de votre dossier. Plus précisément, évitez de mettre une fausse déclaration ou de dissimuler quelques documents justifiant vos dettes car cela n’aboutit à rien c’est-à-dire vous risquerez de perdre la recevabilité de votre dossier.

Les contraintes sur le dossier de surendettement

Dès qu’une personne ne peut plus rembourser ses dettes, elle est en situation de surendettement. Toutefois, le surendettement se distingue par l’incapacité ou l’impossibilité apparente du débiteur ayant de bonne foi de régler l’ensemble de ses charges ou ses emprunts non professionnels exigibles et à échoir. Il est important de mentionner que dans le cadre du surendettement, il ne faut surtout pas attendre que le cas s’empire. La majorité des familles surendettées se tiennent plus longtemps dont elles ont déjà sollicité de nouveaux crédits pour payer les dettes antérieures.

Existe-t-il une contrepartie et des nécessités en matière de surendettement?

contraintesQuand le juge tranche l’annulation des dettes, il peut procéder contrairement à la liquidation des biens saisissables. Tous vos patrimoines seront vendus, excepté les patrimoines utiles à la vie quotidienne et les biens non professionnels nécessaires à la réalisation de votre activité professionnelle comme la voiture, l’ordinateur… En effet, la déposition d’un dossier auprès de la commission de surendettement vous restreint à ne pas vous engager de nouveaux prêts. Vous êtes également listés durant la procédure au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ou au FICP qui peut être informé par tous les organismes financiers. Puisque la démarche de surendettement est contraignante, il est judicieux de tenter l’anticipation à cette situation.

Peut-on penser à une autre solution?

À vrai dire, la procédure de déclaration de surendettement est bien souvent contraignante, mais avant d’être imposé par la déposition d’un dossier de surendettement auprès de l’organisme bancaire de France, une solution intermédiaire est envisageable. Il s’agit d’un regroupement de crédit ou restructuration de crédit. L’opération de regroupement de crédit a pour but de rassembler tous les crédits en un seul avec un délai de paiement généralement plus long et une seule mensualité plus diminuée. La diminution de la mensualité vous permettra alors de faciliter vos charges quotidiennes. En revanche, la restructuration de crédit engendre un prolongement d’un délai de remboursement et la hausse du montant total y compris le frais de mandat et de dossier.