À quel moment doit-on déposer un dossier de surendettement?

Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, elle a le droit de mettre son dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers en vue d’obtenir de son intervention face à ses créanciers. Cette démarche est destinée aux personnes qui sont généralement surendettées après avoir connues un chômage ou une maladie et ne peuvent plus s’acquitter de leurs dettes. Pourtant, il est nécessaire de savoir quand vous devez déposer votre dossier.

Le bon moment pour déposer votre dossier de surendettement

dossier de surendettementDe prime abord, vous pouvez déposer vos dossiers lorsque vous n’êtes plus capables de régler l’ensemble de vos créances à l’échéance ou non. Dans ce cas, les questions d’échéances ne sont pas prises en comptes concernant la déposition d’un dossier. Même si vous n’arrivez plus à régler votre loyer, entre autres, à court terme, vous avez le droit de déposer le dossier de surendettement. Par ailleurs, il est courant de voir les personnes qui souscrivent des crédits à la consommation pour rembourser les dépenses de la vie quotidienne. De ce fait, les revenus ne suffisent plus manifestement à régler les dettes.

Avoir de bonne foi dans la réalisation d’un dépôt de dossier

La souscription aux crédits importants pour rétablir les difficultés financières ne veut pas dire que vous êtes de mauvaise foi. En revanche, le fait de souscrire des emprunts pour des besoins imprécis ou inutiles comme l’acquisition d’une automobile de luxe en tenant compte exactement que vous ne puissiez pas les rembourser dénote votre mauvaise foi. Les fausses déclarations dans son dossier impliquent également votre mauvaise foi. Il faut bien réfléchir alors avant de contracter à la procédure de surendettement, parce que vos créanciers peuvent justifier votre mauvaise foi.

Finalement, votre dossier de surendettement doit comprendre toutes vos créances qui n’ont aucune relation avec votre exercice professionnel. Vous devez mentionner tout simplement vos dettes de logement, de vos dépenses courantes et de vos crédits de tous genres tels que le crédit immobilier et le crédit à la consommation.